Politique vie privée

1. Introduction

Dans le cadre de la réalisation de ses missions ainsi que dans le cadre de l’utilisation des services de l’Intercommunale IDEA, et notamment dans le cadre des services accessibles par le biais de son site Internet, l’Intercommunale IDEA peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

L’Intercommunale IDEA, dont le siège social est établi Rue de Nimy 53 à 7000 MONS, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0201.105.843, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Comment sont traitées les données à caractère personnel collectées ?

Moyens de collecte des données

Dans le cadre des relations entre l’Intercommunale IDEA et le citoyen, celui-ci est susceptible de communiquer des données personnelles par différents moyens, notamment par le biais de notre site Internet, lors d’une visite dans les bâtiments de l’Intercommunale, par le biais de formulaires, par le dépôt d’une candidature, etc.

L’Intercommunale IDEA peut également collecter des informations auprès d’autres institutions publiques, notamment fédérales, avec lesquelles elle a conclu des protocoles d’accord.

Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

  • La communication,
  • La fourniture de prestations ou de services spécifiques en lien avec les missions de l’Intercommunale,
  • Le traitement de vos demandes et/ou réclamations,
  • Etc.

Outre les cas où votre consentement est recueilli, le traitement de vos données pour les différentes finalités reprises ci-dessus est notamment nécessaire :

  • Pour assurer l’exécution d’un contrat,
  • Pour respecter une obligation légale qui s’impose à l’Intercommunale,
  • Aux fins d’intérêts légitimes du responsable de traitement.

4. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

L’Intercommunale IDEA s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois et règlements applicables en Belgique.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités des traitements mis en œuvre par l’Intercommunale IDEA et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données.

5. Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles ?

Destinataire de vos données

L’Intercommunale IDEA s’engage à ne communiquer les données qu’au personnel habilité à y avoir accès dans le cadre de ses missions.

Vos données pourront également être communiquées à des partenaires et prestataires de services tiers d’IDEA dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. L’Intercommunale IDEA s’engage à solliciter de ses partenaires et prestataires de services qu’ils mettent en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité des données et le respect du RGPD.

En tout état de cause, l’Intercommunale IDEA ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Transfert des données hors de l’Union Européenne

L’Intercommunale IDEA ne transfère aucune donnée à caractère personnel hors de l’Union européenne.

6. Quels sont vos droits ?

Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
  • l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’Intercommunale IDEA doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes à l’adresse de courrier électronique dpo@idea.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Intercommunale IDEA

A l’attention du Délégué à la protection des données

Rue de Nimy, 53 à 7000 MONS

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité (copie du recto de votre carte d’identité).

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

8. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

L’Intercommunale IDEA a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

9. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Intercommunale IDEA sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

L’Intercommunale IDEA ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

L’Intercommunale IDEA tient à préciser que le présent site Internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. L’Intercommunale IDEA décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

10. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@idea.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Intercommunale IDEA

A l’attention du Délégué à la Protection des données

Rue de Nimy, 53 à 7000 MONS

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à dpo@idea.be ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES

Tél.: +32 (0)2 274 48 00

Fax: +32 (0)2 274 48 35

E-mail: contact(at)apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire du Hainaut (Belgique). L’Intercommunale IDEA se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.

L’Intercommunale IDEA se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site Internet des changements ou compléments.

La présente version a été élaborée le 10 mars 2020.